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PARAGRAPHE 3 BIS – Enseignement de la conduite des véhicules à moteur

(créé, dél. 2000-58 APF du 25 mai 2000, art. 22)



Article 144-1. Du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile (C.A.P.P.E.C)

Il est créé un certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile (C.A.P.P.E.C).

Ce diplôme est délivré par le Président de la Polynésie française aux personnes ayant subi avec succès des épreuves théoriques et pratiques se déroulant dans des conditions fixées par arrêté pris en conseil des ministres.

Cet arrêté précise la composition du jury, les conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature, le programme et l’organisation des épreuves au certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile.

La mention « Enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie A et de la sous catégorie A1 » ou la mention « Enseignement de la conduite des véhicules des catégories C, D et E », ou les deux mentions sont apposées sur le diplôme du titulaire ayant subi avec succès l’épreuve spéciale correspondante.

Article 144-2

Les titres ou diplômes énumérés ci-après sont reconnus équivalents de plein droit au certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile :

- le brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) ;

- le certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (C.A.P.P.E.C.) ;

- la carte professionnelle et le certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique (C.A.P.P.) ;

- le brevet militaire professionnel du 1er degré (B.M.P.1), option instruction de conduite ;

- les diplômes d’enseignements délivrés dans les autres territoires d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

(ajouté, arrêté n° 1393 CM du 27 août 2009, art. 2) « Cependant, par dérogation aux dispositions ci-dessus, seuls peuvent dispenser la formation initiale prévue dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite les moniteurs :

- titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R) délivré à partir de la session 1992 ;

- ou qui produisent une attestation de formation à l’apprentissage anticipé de la conduite délivrée par un organisme de formation qualifié ou par la direction des transports terrestres. »

Article 144-3. De l’autorisation d’enseigner

Nul ne peut enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur d’une catégorie s’il n’est pas titulaire d’une autorisation délivrée par le Président de la Polynésie française.

Cette autorisation est délivrée aux seules personnes remplissant les conditions suivantes :

1°) être âgé d’au moins dix neuf ans et être titulaire depuis un an au moins du ou des permis de conduire en cours de validité valables pour la ou les catégories de véhicules considérées ;

2°) être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile (C.A.P.P.E.C) ou de l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents par application de l’article 144-2 ;

3°) ne pas avoir été condamné pour crime ou délit de vol, escroquerie, abus de confiance, homicide ou blessures involontaires, ou pour l’une des infractions prévues aux dispositions suivantes :

- articles 222-23 à 222-30, 222-32, 225-5 à 225-7, 225-10, 227-22, 227-25, 227-26, 432-11, 432-2, 441-7 et 441-8 du code pénal ;
- aux lois et règlements sur le port d’armes prohibées et matériels de guerre, armes et munitions ;

- aux infractions du code de la route prévues pour la conduite en état d’ivresse ou imprégnation alcoolique, refus d’obtempérer, et la conduite sans permis en cours de validité ;

- aux peines de suspension ou d’annulation du permis de conduire ;

4°) être en possession d’un certificat médical en cours de validité établi par la commission médicale prévue à l’article 136.

Un arrêté pris en conseil des ministres précise les modalités d’instruction de la demande d’autorisation ainsi que le modèle de cette autorisation.

Article 144-4

Le certificat médical prévu au 4°) de l’article 144-3 est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

La durée maximale du certificat médical est réduite à deux ans lorsque le titulaire de l’autorisation d’enseigner atteint l’âge de soixante ans et à un an lorsqu’il atteint l’âge de (remplacé, Arr 1664 CM du 27 octobre 2016, Art.3) "soixante-dix ans".

Article 144-5

L’autorisation d’enseigner doit être retirée lorsqu’une des conditions prévues à sa délivrance cesse d’être remplie.

Article 144-6

La validité de l’autorisation peut être réduite à l’enseignement théorique lorsque l’inaptitude médicale à l’enseignement pratique ou à la conduite est constatée.

Article 144-7. Des établissements d’enseignement de la conduite

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur ne peut être dispensé que dans le cadre d’un établissement de la conduite des véhicules terrestres à moteur dont l’exploitation est agréée par arrêté du Président de la Polynésie française.

Un arrêté pris en conseil des ministres définit les modalités d’exploitation de ces établissements.

Cet agrément est délivré pour une île déterminée.

Les établissements agréés souhaitant occasionnellement dispenser leurs formations dans une île différente de celle pour laquelle ils sont agréés, et sous réserve que cette île soit dépourvue de centre de formation, sont assujettis exclusivement à la délivrance d’une autorisation par l’autorité précitée. Les modalités d’instruction d’une telle demande d’autorisation sont fixées par l’arrêté prévu ci-dessus.

L’établissement ne peut employer pour les prestations d’enseignements que les personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner prévue à l’article 144-3.

Les véhicules terrestres à moteur destinés à l’enseignement de la conduite sont assujettis aux dispositions relatives à l’autorisation de mise en circulation et aux visites techniques semestrielles prévues par le présent code de la route.

L’enseignement dispensé doit être conforme aux objectifs pédagogiques retenus par le programme de formation défini par arrêté pris en conseil des ministres.

L’agrément prévu ci-dessus peut être retiré par le Président de la Polynésie française lorsqu’une des conditions prévues à sa délivrance cesse d’être remplie.

Article 144-8. Des centres de formation au certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile (C.A.P.P.E.C)

La formation, à titre onéreux, des candidats au certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile (C.A.P.P.E.C) prévu à l’article 144-1, ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement d’enseignement agréé par arrêté du Président de la Polynésie française.

Un arrêté pris en conseil des ministres précise les conditions auxquelles doivent satisfaire ces établissements pour obtenir l’agrément.

L’agrément délivré peut être retiré par le Président de la Polynésie française s’il apparaît que les conditions prévues pour sa délivrance cessent d’être remplies.

Article 144-9. L’apprentissage anticipé de la conduite

Il est institué, en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B, un apprentissage particulier dit : « Apprentissage anticipé de la conduite » ouvert aux personnes âgées d’au moins seize ans. (ajouté, arrêté n° 1393 CM du 27 août 2009, art. 2) « Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire de cette catégorie. »

Cette formation comporte deux périodes :

1. Une période de formation initiale dispensée dans un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, à l’issue de laquelle l’élève doit avoir réussi l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire et obtenu la validation de cette formation.

2. Une période de conduite accompagnée dont la durée ne peut être inférieure à un an et supérieure à trois ans à compter de la délivrance de l’attestation de fin de formation initiale (mots supprimés, arrêté n° 1393 CM du 27 août 2009, art. 3).

Au cours de cette période, en vue d’une acquisition d’expérience, l’élève doit avoir conduit sur une distance minimale fixée par l’arrêté pris en conseil des ministres prévu ci-dessous, (remplacé, arrêté n° 1393 CM du 27 août 2009, art. 3) « sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur. Cet accompagnateur doit être âgé » de vingt-huit ans révolus et titulaire depuis au moins trois ans du permis de conduire de la catégorie B.

La fonction d’accompagnateur ne peut être exercée qu’après l’accord de la compagnie d’assurances du propriétaire du ou des véhicules utilisés pour cet usage. Une ou plusieurs personnes peuvent assurer cette fonction.

Ne peuvent exercer les fonctions d’accompagnateur, les personnes ayant été condamnées au titre des infractions suivantes :

- homicide et blessures involontaires (articles 221-6 et 222-19 du code pénal) ;

- conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ;

- délit de fuite ;

- refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter ;

- conduite sous le coup d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire.

(remplacé, arrêté n° 1393 CM du 27 août 2009, art. 2) « Le ou les véhicules utilisés pendant cette période doivent avoir été déclarés aptes à circuler dans des conditions normales de sécurité par un expert agréé auprès de la cour d’appel de Papeete. Ils doivent en outre être équipés d’un rétroviseur intérieur et d’un rétroviseur latéral supplémentaires réglés pour l’accompagnateur. Un signe distinctif autocollant ou magnétisé, conforme au modèle fixé par arrêté en conseil des ministres, doit être apposé à l’arrière du véhicule.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Un arrêté pris en conseil des ministres précise les modalités de cette formation. »

Article 144-10. Du livret d’apprentissage

(remplacé, arrêté n° 1393 CM du 27 août 2009, art. 4) « Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur, en vue de l’obtention du permis de conduire, sur une voie ouverte à la circulation publique s’il n’est détenteur d’un livret d’apprentissage délivré par le président de la Polynésie française.

Ce livret, d’une durée limitée à trois ans et pouvant être prorogé par l’autorité précitée, est délivré aux personnes ayant atteint l’âge de seize ans.

Les renseignements concernant la progression de l’élève au cours des différentes étapes de sa formation théorique et la pratique figurent dans le livret.

Il doit être conservé dans le véhicule pendant la période de formation et doit être présenté à toute réquisition des officiers ou agents de police administrative ou judiciaire.

Un arrêté pris en conseil des ministres fixe les modalités de délivrance, de prorogation ainsi que les différents modèles de livret d’apprentissage.

(ajouté, arrêté n° 1393 CM du 27 août 2009, art. 4) "Le président de la Polynésie française peut procéder au retrait du livret en cas d’infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Il peut également procéder à ce retrait en cas de refus du détenteur du livret de se soumettre aux contrôles pédagogiques prévus au cours de l’apprentissage. Cette décision de retrait n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Le fait pour tout élève conducteur de refuser de restituer son livret d’apprentissage malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant le retrait de ce document est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »