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PARAGRAPHE 4 – Contrôle technique (carte violette)



Article 145

Aucun véhicule automobile d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3 500 kg ne peut être mis en circulation sans autorisation délivrée par le Président de la Polynésie française. Il en est de même pour tout véhicule affecté au transport public de voyageurs et de marchandises.

Ampliation de cette décision est délivrée à l’entrepreneur sous forme d’une carte violette. Cette carte doit être conservée à bord du véhicule, pour être présentée à toute réquisition des agents chargés des visites prévues à l’article 147 ci-après et des agents chargés de la police de la route.

La carte violette indique toutes les conditions particulières auxquelles est subordonnée l’autorisation de mise en circulation et notamment le poids total autorisé en charge, le poids à vide du véhicule et, pour les véhicules destinés au transport de personnes, le nombre de voyageurs admis à prendre place dans le véhicule, ou le nombre d’enfants.

L’autorisation ainsi délivrée n’est valable qu’autant que les dispositions du véhicule restent conformes à leur état initial ; toute transformation notable doit être portée à la connaissance du service des transports terrestres qui juge s’il y a lieu de procéder à une nouvelle visite.

Article 146

L’autorisation de mise en circulation peut être retirée, après mise en demeure, si le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire aux dispositions prescrites par le présent règlement ou si le véhicule n’a pas subi les visites prescrites à l’article 147 de la présente délibération et obtenu le visa de sa carte violette.

L’inscription, au vu de l’exploitant ou de son préposé par l’agent chargé des visites, d’une observation sur la carte violette vaut mise en demeure.

Article 147 (remplacé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 2, III)

I –Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent paragraphe n’est autorisé à le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Ce contrôle est effectué, à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et selon les modalités fixées aux points II à VI ci-après.

II – Tout véhicule de transport en commun de personnes est soumis à un contrôle technique périodique renouvelé tous les six mois.

III - Tout véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes est soumis à un contrôle technique périodique renouvelé tous les six mois.

IV - Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l’exception des véhicules visés aux II, V et VI sont soumis à un contrôle technique périodique renouvelé tous les ans.

V - Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, (mots supprimés, Arr 591 CM du 11 mai 2016, Art. 1,1°), les véhicules utilisés dans le cadre de l’exploitation des entreprises de transport touristique, ainsi que les taxis et les voitures de remise, est soumis à un contrôle technique périodique renouvelé tous les six mois.

VI - Tout véhicule de location sans chauffeur, à l’exception des deux roues, est soumis à un contrôle technique périodique renouvelé tous les six mois.

VI bis - Tout véhicule à moteur ou remorque utilisé pour l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur ou pour l’examen du permis de conduire est soumis à un contrôle technique périodique renouvelé tous les ans. (Inséré, Arr 591 CM du 11 mai 2016, Art.1,2°)

VII - Un arrêté pris en conseil des ministres fixe les modalités du contrôle.

VIII - Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.