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PARAGRAPHE 5 – Contrôle routier



Article 148 (remplacé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 2, IV)

I. - Lorsque les dispositions du présent code l’exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente :

1°) Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2°) Le certificat d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède (inséré, Arr. n°1991CM du 27 décembre 2013, art. 1, II) « 750 kilogrammes », ou de la semi-remorque s’il s’agit d’un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires ;

3°) Les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur a été condamné à une peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un tel dispositif ;

4°) S’il s’agit d’un véhicule soumis à l’autorisation de mise en circulation : la carte violette ;

5°) Pour les véhicules affectés à une activité de transport onéreux de personnes, le certificat de capacité à la conduite desdits véhicules ;

6°) Pour les véhicules d’intérêt général équipés de feux spéciaux, fixes ou amovibles, des dispositifs complémentaires de signalisation et/ou des timbres spéciaux, le(s) certificat(s) d’homologation correspondant(s) ou la carte violette portant la mention « Feux spéciaux » en cours de validité ; et, pour les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage, l’autorisation du président de la Polynésie française en cours de validité.

Le conducteur doit impérativement présenter les originaux. Toutefois, la présentation d’une photocopie du certificat d’immatriculation est tolérée pour les véhicules soumis à l’obligation de visite technique.

II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l’autorisation de conduire, le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.

III. - Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l’autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. Toutefois, à défaut de présentation immédiate, l’intéressé pourra éventuellement bénéficier d’un délai de 48 heures pour présenter les pièces demandées par l’agent vérificateur.

IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l’expiration de ce délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

V. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l’expiration de ce délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 149 (créé, Arr 809 CM du 23 mai 2014, art. 2)

I - Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article 129-1 qui, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d’un des documents justifiant que l’obligation d’assurance a été satisfaite (attestation ou document justificatif), n’aura pas présenté ce document avant l’expiration de ce délai.

II - Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d’un contrat d’assurance relatif à un véhicule mentionné à l’article 129-1 qui aura omis d’apposer sur le véhicule concerné le document justificatif de la souscription d’assurance (vignette) ou aura apposé un document justificatif non valide. »