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CHAPITRE IV - PNEUMATIQUES ET FREINAGE

(Créé, Arr. 503 CM du 31 mars 2011, art. 3)



Section 1 : Pneumatiques

Article 154-1

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 154-4 ci-après, les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque doivent être munies de pneumatiques.

Les pneumatiques, à l’exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.

Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques. En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.

Lorsque les véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture.

La nature, la forme, l’état et les conditions d’utilisation des pneumatiques prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du président de la Polynésie française.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la nature, la forme, l’état et les conditions d’utilisation des pneumatiques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et R.343-3 du code de la route national dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.

Article 154-2

Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d’utilisation prévues à l’article 154-1 ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 154-3

Il est interdit d’introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie. Le président de la Polynésie française fixe par arrêté les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction ou fait usage de tout autre dispositif antidérapant.

L’usage des chaînes n’est pas autorisé.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et R.343-3 du code de la route national dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.

Article 154-4

I - Les véhicules et appareils agricoles, à moteur et remorqués, peuvent être munis de bandages métalliques. Les bandages métalliques des véhicules et appareils agricoles ne doivent présenter aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol.

Les dispositifs de roulement "à chenilles " doivent, lors de leurs parcours routiers, être munis de plaques de route planes ou de patins en caoutchouc.

II – Le président de la Polynésie française fixe par arrêté la liste des véhicules et appareils de travaux publics et des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h, qui peuvent, par dérogation aux obligations prévues à l’article 154-1, être munis de bandages métalliques.

Les engins sur chenilles compris dans la liste des matériels de travaux publics et des engins spéciaux ne peuvent circuler que sur remorque, sauf s’ils sont munis, de patins en caoutchouc ou de dispositifs équivalents supprimant l’agressivité des chenilles vis-à-vis de la chaussée.

III - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour leur application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et R.343-3 du code de la route national dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.

Section 2 : Freinage

Article 154-5

I. - Tout véhicule à moteur et toute remorque, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes. L’installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l’arrêt le véhicule. Sa mise en oeuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite.

II. - L’un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces freinées fixées aux roues rigidement ou par l’intermédiaire de pièces donnant une sécurité suffisante.

III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :

1° Aux remorques, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 80 kilogrammes, attelées à un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle à moteur ;

2° Aux remorques uniques, attelées à tout autre véhicule, sous la double condition que leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kilogrammes ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.

IV. - Le président de la Polynésie française fixe les conditions dans lesquelles doivent être réalisées l’indépendance et l’efficacité du freinage des véhicules, quel qu’en soit le poids.

V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, lorsqu’elles s’appliquent à des véhicules de transport en commun ou aux véhicules dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. - Toute autre infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

VII. - L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et R.343-3 du code de la route national dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.

Article 154-6

I. - Le président de la Polynésie française fixe les conditions dans lesquelles doit être assuré le freinage des véhicules et matériels agricoles et de travaux publics.

II. - Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du premier alinéa du présent article, lorsqu’elles s’appliquent aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III. - Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du I ci-dessus, lorsqu’elles s’appliquent aux autres véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

IV. - L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et R.343-3 du code de la route national dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.

Article 154-7

Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article 154-8

Le président de la Polynésie française fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs de freinage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.

Le fait, pour tout conducteur d’un engin spécial d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait, pour tout conducteur d’un engin spécial d’un poids total autorisé en charge égal ou inférieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.