Accueil > Version française > Code de la route > Code de la route de Polynésie française (version en (...) > TITRE II QUATER – SANCTIONS

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES



Article 242

Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Article 243

La suspension ou l’annulation du permis de conduire, ainsi que l’interdiction de délivrance d’un permis de conduire peuvent constituer des peines complémentaires qui pourront être prononcées par les cours et tribunaux.

Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.

Article 244

Sont assimilés au permis de conduire, les titres qui lorsque le permis de conduire n’est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.

Les agents chargés du contrôle routier pourront à tout instant arrêter un véhicule : automobile, motocyclette, cyclomoteur et vérifier s’il répond aux règles techniques édictées par la présente délibération et ses arrêtés d’application.

Article 245

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu de la présente délibération, ainsi que des frais de justice qui peuvent s’ajouter à ces amendes seront, en totalité ou en partie, à la charge du commettant.

Article 246

Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue à l’alinéa premier incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Article LP 247 (remplacé, loi du pays n° 2016-17 du 11 mai 2016, Art LP 1er A)

Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents à sa qualité est puni de trois d’emprisonnement et de 280 000 FCP d’amende.

Article LP 247-1 (inséré, loi du pays n° 2016-17 du 11 mai 2016, Art LP 1er B)

I- Lorsque les faits prévues à l’article LP 247 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 280 000 F CFP d’amende.

II- Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1°) La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2°) L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Article LP 247-2 (inséré, loi du pays n° 2016-17 du 11 mai 2016, Art LP 1er B)

Le fait pour tout conducteur d’omettre de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d’emprisonnement et de 280 000 F CFP d’amende.

Art. 248 (déplacé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er, XI)