Accueil > Version française > Code de la route > Code de la route de Polynésie française (version en (...) > TITRE III – L’USAGE DE LA ROUTE > SOUS-TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I – POUVOIRS DE POLICE DE LA CIRCULATION

(créé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, art. 7)



SECTION 1 – Pouvoirs généraux de police
(aucune disposition règlementaire)

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SECTION 2 – Interdictions et restrictions de circulation

Article 311-8

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l’interdiction permanente d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l’autorité investie du pouvoir de police pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route comportant une descente dangereuse, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement.

L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.

Article 311-9

Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l’établissement d’un chantier, l’autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d’une route ou l’interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.

Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

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SECTION 3 – Signalisation routière

Art. 311-12

I - Le conseil des ministres fixe, par arrêté, les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l’autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers. Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l’arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l’objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications qui résultent de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers qui réglementent la priorité.

II – Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Art. 311-13

Peuvent toutefois ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l’article 311-12 les dispositions réglementaires énumérées ci-après, qui ont été prises par les autorités compétentes en vue d’assurer la sécurité ou la commodité de la circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :

1° Les mesures temporaires applicables sur tout le territoire ;

2° Les mesures concernant certaines catégories de véhicules ou ensembles de véhicules.

Art. 311-14

Les indications données par les agents dûment habilités réglant la circulation prévalent sur toutes signalisations, feux de signalisation ou règles de circulation.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter ces indications est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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SECTION 4 – Courses et épreuves sportives

Art. 311-16

Toute course ou épreuve sportive entraînant un usage privatif ou restrictif de tout ou partie de la voie publique est subordonnée à un arrêté d’autorisation qui est délivré par le Président de la Polynésie française, après avis des maires des communes concernées, portant autorisation de l’épreuve et fixation de l’itinéraire convenu.

Le fait, par tout organisateur, de contrevenir aux dispositions du présent article, est puni de l’amende prévue pour les amendes de la quatrième classe.

Art. 311-17

L’autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l’interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l’épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d’une priorité de passage portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.

Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.