Accueil > Version française > Code de la route > Code de la route de Polynésie française (version en (...) > TITRE III – L’USAGE DE LA ROUTE > SOUS-TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE VII – ARRET ET STATIONNEMENT

(créé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, art. 7)



SECTION 1 – Dispositions générales

Article 317-1

I. - En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Sur l’accotement, lorsqu’il n’est pas affecté à la circulation de catégories particulières d’usagers et si l’état du sol s’y prête ;

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci ;

3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article 317-2

I. - Hors agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée.

II. - Lorsqu’il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci ;

2° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche.

III. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article 317-3

L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage prévu à l’intention des piétons est interdit.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article 317- 4

Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article 317- 5

Tout conducteur ne doit s’éloigner du lieu de stationnement de son véhicule qu’après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d’accident du fait de son absence.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article 317- 6

Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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SECTION 2 - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

Article 317-7

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

La mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.

Article 317-8

Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte, ainsi que sur le terre-plein central, la bande centrale ou l’îlot séparatif des voies d’une route ou d’un carrefour.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.

Article 317-9

I.- Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.- Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

2° Sur les bandes et pistes cyclables ainsi qu’en bordure des bandes cyclables ;

3° Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ; l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

4° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

5° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

6° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

7° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ;

8° Au droit des bouches d’incendie et des accès à des installations souterraines ;

9° Sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.

II.- Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les aires piétonnes, à l’exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.

IV.- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.

Article 317-10

I.- Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

1° D’un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires ;

2° D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée.

II.- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.