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CHAPITRE II – DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX VEHICULES D’INTERET GENERAL

(Renuméroté et complété, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 9, I , II & IV)



Article 332-1

I. -Tout véhicule d’intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d’une rampe spéciale de signalisation. Il peut être muni également de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.

II. - Les véhicules d’intérêt général prioritaires peuvent être équipés d’avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

III. (modifié, Arrêté 1477 CM du 27 septembre 2011, art 1er) – « Un arrêté du président de la Polynésie française définit les caractéristiques de ces feux spéciaux, dispositifs complémentaires de signalisation et timbres spéciaux ».

Article 332-2

I. Tout véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation du président de la Polynésie française, de feux spéciaux à éclats. Il peut être muni également de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.

II. Les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

Un arrêté du président de la Polynésie française définit les caractéristiques de ces feux spéciaux, dispositifs complémentaires de signalisation et timbres spéciaux, ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’autorisation prévue au I ci-dessus.

Article 332-2-1

La conformité des feux spéciaux, dispositifs complémentaires de signalisation et timbres spéciaux aux normes fixées par les articles 332-1 et 332-2 ci-dessus et leurs arrêtés d’application est vérifiée par la direction des transports terrestres.

Elle est attestée :

- pour les véhicules soumis au contrôle technique périodique, par la mention « Feux spéciaux » sur la carte violette ;

- dans tous les autres cas, par un certificat d’homologation des feux spéciaux, dispositifs complémentaires de signalisation et timbres spéciaux.

Un arrêté du président de la Polynésie française précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

Article 332-3

Le fait de détenir, d’utiliser, d’adapter, de placer, d’appliquer ou de transporter à un titre quelconque les feux, timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d’intérêt général est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et R.343-3 du code de la route national dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.

Article 332-4

Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

Article 332-5

Les dispositions du Titre I relatives aux vitesses maximales autorisées à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l’emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Article 332-6

Sur route à grande circulation, les dispositions relatives :

1° A la circulation, à l’arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

2° Au demi-tour ;

3° A la marche arrière ;

4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;

5° A l’arrêt et au stationnement sur les chaussées,

ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l’exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.