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CHAPITRE III – TRANSPORTS EXCEPTIONNELS ET ENSEMBLES DE VEHICULES

(créé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, art. 7)



Article 333-1

Seuls peuvent circuler sans autorisation spéciale les ensembles ne comprenant qu’une remorque.

La circulation des ensembles comprenant plusieurs remorques ou des ensembles comprenant un véhicule articulé et une remorque est subordonnée à l’autorisation du Président de la Polynésie française dans les conditions prévues pour les transports exceptionnels de marchandises.

Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler un ensemble de véhicules sans respecter les conditions fixées par le présent article ou sans l’autorisation exigée ou sans en respecter les prescriptions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.

Article 333-2

I -Lorsqu’il y a lieu de transporter, déplacer ou faire circuler soit des objets indivisibles, soit des appareils agricoles ou de travaux publics, soit des véhicules automobiles ou remorques destinés à transporter des objets indivisibles dont les dimensions et le poids excèdent les limites réglementaires, leur transport, leur déplacement ou leur circulation sont subordonnés à l’autorisation du Président de la Polynésie française qui, le cas échéant, en précise les conditions.

En tant que de besoin, un arrêté du conseil des ministres fixe les règles de sécurité applicables aux transports exceptionnels.

Tout conducteur d’un véhicule effectuant un transport exceptionnel doit s’assurer en permanence qu’il peut circuler sans danger pour les autres usagers de la route et sans causer aucun dommage aux ouvrages d’art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques.

II - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

III - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l’autorisation est puni conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour le dépassement du poids du véhicule ou de la charge maximale par essieu : l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;

2° Pour le non-respect de l’itinéraire autorisé : l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;

3° Pour le non-respect d’une autre prescription de l’autorisation :
l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, pour les dimensions du chargement, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l’autorisation de plus de 20 %.

IV.- La récidive de la contravention prévue aux 2° et 3° du III est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

V.- Lorsque le conducteur ne peut présenter l’autorisation ou n’en respecte pas les dispositions, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.