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TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES



PARAGRAPHE 1 – Exceptions aux dispositions de la présente délibération

Article 411-1. Véhicules des parcs civils du territoire

Les dispositions des articles 119, 120 et 123 (immatriculation) ne sont pas applicables aux véhicules des parcs civils du territoire qui font l’objet d’une immatriculation spéciale.

Article 411-2. Véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. (Remplacé, Arrêté n° 1477 CM du 27 septembre 2011, art 1er)

Les règles administratives du Titre II (immatriculation, réception, autorisation de mise en circulation) et les normes techniques du Sous-Titre 1er du Titre II bis sont applicables aux véhicules de lutte contre l’incendie, dès lors qu’ils circulent sur la voie publique. Les véhicules de lutte contre l’incendie des aéronefs circulant exclusivement sur les aérodromes ne sont soumis ni aux règles administratives du Titre II (immatriculation, réception, autorisation de mise en circulation) ni aux normes techniques du Sous-Titre 1er du Titre II bis.

Article 319 -1. (Abrogé, Arrêté n° 1477 CM du 27 septembre 2011, art. 3).

Article 411-3. Véhicules et transports militaires

1°) Les règles techniques du (Modifié, Arrêté n° 503 CM du 31 mars 2011, art. 32) « Sous-Titre I du Titre II bis » ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l’armée, de la marine nationale et de l’avion militaire qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d’emploi ;

2°) Les règles administratives des articles 114 à 116 (réception), 117 à 124 (immatriculation) et 298 à 317 (immobilisation, fourrière, destruction) ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l’armée, de la marine nationale et de l’aviation militaire qui font l’objet d’une immatriculation particulière et dont la réception est assurée par les services techniques du ministère de la défense.

3°) Les dispositions des articles 130 à 144 et 290 à 297 (permis de conduire) ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules militaires lorsqu’ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l’autorité militaire.

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PARAGRAPHE 2 – Modalités d’application de la présente délibération

Article 411-4

Il est créé une "commission du code de la route" chargée d’étudier l’évolution de certaines dispositions et de proposer les modifications et mesures d’application contribuant notamment à l’amélioration de la sécurité routière.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté en conseil des ministres .

Article 411-5

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur, sauf les exceptions ci-après, un mois après la date de sa publication.

Les dispositions de la présente délibération prévues aux articles 99 alinéa 2, 102 4), 142 C, 203, 205 dernier alinéa, 223 4), et 226 entreront en vigueur six mois après sa publication.

Les dispositions des articles 249 et 250 d’une part, 243 et 286 à 288 d’autre part, entreront en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté promulguant la loi portant homologation de ces articles ; jusqu’à cette date restent applicables les dispositions de l’article 1er de la loi 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d’alcoolémie et généralisant le dépistage par l’air expiré, promulguée par arrêté n° 2259-AA du 13 août 1970, et les dispositions de l’article 111 de la délibération 69-10 du 7 février 1969.

Les sanctions prévues aux articles 247, 254, 261, 264, 265, 268, 269, 278, 279, 281, 282 entreront en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté promulguant la loi portant homologation de ces articles ; jusqu’à cette date les peines prévues par ces articles seront celles applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe.

Les dispositions de l’article 253 entreront en vigueur après promulgation sur le territoire d’une loi en reprenant les termes.

Article 411-6

Les modalités d’application de la présente délibération seront fixées par arrêtés du conseil des ministres.

Par ailleurs, les dispositions des articles 107 (sauf 1er alinéa) 108 (sauf 1er alinéa), 114 à 124, 145, 291, et des annexes pourront être modifiées par des arrêtés en conseil des ministres.

(alinéa ajouté, Délib. 86-110/AT du 19 décembre 1986, art. 3) « Le conseil des ministres, par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à la circulation routière de certaines îles ou à leur démographie, pourra prescrire que certaines dispositions de la présente délibération feront l’objet d’une application différée, restreinte ou particulière.

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PARAGRAPHE 3 – Règlements abrogés

Article 411-7

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux articles en vigueur de la présente délibération, et notamment la délibération 69-10 du 7 février 1969 modifiée, sous réserve de l’exception prévue à l’article 322, alinéa 3, ci-dessus.

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PARAGRAPHE 4 - Présentation

Article 411-8

La présente délibération, ainsi que les dispositions législatives et les arrêtés applicables en matière de police de la circulation routière regroupés sous la dénomination "code de la route" feront l’objet d’une édition spéciale par l’Imprimerie officielle de la Polynésie française. Un autre fascicule de ce "Code de la route" sera édité en langue tahitienne.

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PARAGRAPHE 5 – Exécution de la délibération

Article 411-9

Le Président de la Polynésie française est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.