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Circulation à 44 tonnes

Arrêté n° 226 PR du 12 mai 2014 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie O4.

JOPF du 16 mai 2014, page 6524



Le Président de la Polynésie française,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 19/2013/APF/SG du 17 mai 2013 portant proclamation du président de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 388/PR du 17 mai 2013 modifié, portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;

Vu la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière (code de la route de la Polynésie française) ;

Arrête :

Article 1er

La valeur maximale du poids total roulant autorisé, fixée lors de la réception effectuée conformément aux prescriptions des Titres II (règles administratives) et II bis (normes techniques) du code de la route, des véhicules de la catégorie N3 est de 44 tonnes, à condition que le véhicule soit équipé d’un système de freinage avec antiblocage (ABS).

Cette valeur maximale ne concerne pas les véhicules de la catégorie N3 dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l’autorisation exigée pour les transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules.

Article 2

Dans la limite des valeurs maximales fixées aux articles 152-5 et 152-6 du code de la route, la valeur maximale du poids total autorisé en charge, fixée lors de la réception effectuée conformément aux prescriptions des Titres II (règles administratives) et II bis (normes techniques), du code de la route, des véhicules semi-remorques de la catégorie O4 est de 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux et de 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux, à condition que le véhicule soit équipé d’un système de freinage avec antiblocage (ABS).

Cette valeur maximale ne concerne pas les véhicules semi-remorques de la catégorie O4 à plus de deux essieux dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l’autorisation exigée pour les transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules.

Article 3

Les véhicules de la catégorie N3 mis en circulation pour la première fois postérieurement au 31 décembre 2003 avec un poids total roulant autorisé inférieur à 44 tonnes peuvent bénéficier des dispositions de l’article 1er du présent arrêté sous les conditions suivantes :

― le type variante version ou le type mines du véhicule concerné respecte les dispositions techniques applicables à la réception d’un véhicule pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible de l’ensemble au moins égale à 44 tonnes. Cette disposition doit être respectée sans modifications notables du véhicule ;

― le véhicule est équipé d’un système de freinage avec antiblocage (ABS).

La mise à jour du certificat d’immatriculation est réalisée sur présentation à la direction des transports terrestres d’une attestation établie par le constructeur ou son représentant. Cette attestation, dont le modèle est joint au présent arrêté en annexe 1, est complétée par le propriétaire pour ce qui concerne le véhicule concerné.

L’attestation délivrée par le constructeur ou son représentant peut être individuelle ou couvrir un ou plusieurs types de véhicules.

Si le poids total roulant autorisé ou la masse en charge maximale techniquement admissible de l’ensemble indiqués sur la plaque d’origine du constructeur ne couvrent pas les nouveaux poids autorisés, le constructeur ou son représentant appose soit une nouvelle plaque, soit une plaque complémentaire avec les nouvelles caractéristiques.

Article 4

Les véhicules semi-remorques de la catégorie O4 mis en circulation pour la première fois postérieurement au 31 décembre 2003 avec un poids total autorisé en charge inférieur à 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux et inférieur à 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux peuvent bénéficier des dispositions de l’article 2 du présent arrêté sous les conditions suivantes :

― le type variante version ou le type mines du véhicule concerné respecte les dispositions techniques applicables à la réception d’un véhicule pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible, au moins égale à 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux ou à 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux. Cette disposition doit être respectée sans modifications notables du véhicule ;

― le véhicule est équipé d’un système de freinage avec antiblocage (ABS).

La mise à jour du certificat d’immatriculation est réalisée sur présentation à la direction des transports terrestres d’une attestation établie par le constructeur ou son représentant. Cette attestation, dont le modèle est joint au présent arrêté en annexe 2, est complétée par le propriétaire pour ce qui concerne le véhicule concerné.

L’attestation délivrée par le constructeur ou son représentant peut être individuelle ou couvrir un ou plusieurs types de véhicules.

Si le poids total autorisé en charge ou la masse en charge maximale techniquement admissible indiqués sur la plaque d’origine du constructeur ne couvre pas le nouveau poids autorisé, le constructeur ou son représentant appose soit une nouvelle plaque, soit une plaque complémentaire avec les nouvelles caractéristiques.

Article 5

Les véhicules remorques de la catégorie O4 mis en circulation pour la première fois postérieurement au 31 décembre 2003 avec un poids total autorisé en charge inférieur à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux peuvent bénéficier des dispositions du II de l’article 152-4 du code de la route sous les conditions suivantes :

― le type variante version ou le type mines du véhicule concerné respecte les dispositions techniques applicables à la réception d’un véhicule pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux. Cette disposition doit être respectée sans modifications notables du véhicule ;

― le véhicule est équipé d’un système de freinage avec antiblocage (ABS).

La mise à jour du certificat d’immatriculation est réalisée sur présentation, à la direction des transports terrestres, d’une attestation établie par le constructeur ou son représentant. Cette attestation, dont le modèle est joint au présent arrêté en annexe 3, est complétée par le propriétaire pour ce qui concerne le véhicule concerné.

L’attestation délivrée par le constructeur ou son représentant peut être individuelle ou couvrir un ou plusieurs types de véhicules.

Si le poids total autorisé en charge ou la masse en charge maximale techniquement admissible indiqués sur la plaque d’origine du constructeur ne couvre pas le nouveau poids autorisé, le constructeur ou son représentant appose soit une nouvelle plaque, soit une plaque complémentaire avec les nouvelles caractéristiques.

Article 6

Par dérogation aux articles 4 et 5 du présent arrêté, si le véhicule concerné correspond à un véhicule pour lequel il n’existe plus de constructeur légalement identifié ou de représentant, les dispositions du présent article s’appliquent.

Un expert agréé près les tribunaux peut délivrer l’attestation prévue aux articles 4 ou 5 du présent arrêté.

L’attestation à utiliser est celle prévue aux annexes 2 ou 3 du présent arrêté. Elle ne peut être qu’individuelle et la notion de " constructeur/ importateur accrédité ” est remplacée par " expert agréé”.

Article 7

La dérogation dans la limite maximale d’une tonne prévue à l’article 152-4-III du code de la route est gérée par l’apposition d’une mention spécifique sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné, sous réserve que celui-ci dispose :

- pour les véhicules à moteur, d’une masse en charge maximale techniquement admissible de l’ensemble au moins égale à 45 tonnes ;

- pour les semi-remorques, d’une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 39 tonnes et d’un nombre d’essieux supérieur à 3 ;

- pour les remorques d’une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 27 tonnes et d’un nombre d’essieux supérieur à trois.

Les modalités permettant de reporter cette mention sur le certificat d’immatriculation sont incluses dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 8

Le poids supporté par l’essieu moteur ou les essieux moteurs d’un véhicule ne doit pas être inférieur à 25 % du poids total autorisé en charge.

Le poids supporté par l’essieu moteur ou les essieux moteurs d’un ensemble de véhicules ne doit pas être inférieur à 25 % du poids total roulant autorisé de l’ensemble.

Article 9

Le ministre de l’équipement, de l’urbanisme et des transports terrestres et maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 12 mai 2014

Par le Président de la Polynésie française Gaston FLOSSE

Le ministre de l’équipement, de l’urbanisme et des transports terrestres et maritimes Albert SOLIA 

Annexe 1. MODÈLE D’ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTRA ET DEROGATION SUR LA MASSE DE L’ESSIEU SUPPLEMENTAIRE (cf. document ci-joint)

Annexe 2. MODÈLE D’ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTAC ET DEROGATION SUR LA MASSE DE L’ESSIEU SUPPLEMENTAIRE
Véhicules semi-remorques de catégorie internationale 04 (cf. document ci-joint)

Annexe 3. MODÈLE D’ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTAC ET DEROGATION SUR LA MASSE DE L’ESSIEU SUPPLEMENTAIRE
Véhicules remorques de catégorie internationale 04 (cf. document ci-joint)


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15 mai 2014
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