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Arrêté n° 474 PR du 22 juillet 2014 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente



JOPF du 29 juillet 2014, page 9083

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 19/2013/APF/SG du 17 mai 2013 portant proclamation du président de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 388/PR du 17 mai 2013 modifié, portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;

Vu le règlement n°65 portant prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux spéciaux d’avertissement pour véhicules à moteur et leurs remorque, annexé à l’Accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ;

Vu la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière (code de la route de la Polynésie française) et notamment ses articles 151-1 (6°), 332-1 à 332-2-1 ;

Vu l’arrêté n° 162 CM du 9 février 2001 modifié fixant les conditions d’agrément des transports sanitaires soumis aux dispositions de la délibération n° 99-27 APF du 11 février 1999, portant création d’un comité territorial de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires et notamment son annexe 2 ;

Vu l’avis favorable de la commission du code de la route en date du 3 juillet 2014 :

Article 1er. - Régime général

I - Les dispositifs lumineux et sonores spéciaux des véhicules d’intervention urgente prévus aux articles 332-1 et 332-2 du code de la route sont classés en deux catégories :
 - Catégorie I réservée aux véhicules d’intérêt général prioritaire,
 - Catégorie II réservée aux véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

 Ces dispositifs doivent être conformes aux prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

II – Les dispositifs spéciaux de signalisation complémentaire doivent être conformes aux prescriptions de l’article 4 du présent arrêté.

III - Ce contrôle de conformité est effectué dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté.

 En application de l’article 332-2-1 du code de la route, la conformité des feux spéciaux, dispositifs complémentaires de signalisation et timbres spéciaux aux normes fixées par le présent arrêté est attestée :
 - dans tous les cas, par la délivrance d’un certificat d’homologation,
 - ainsi que, pour tout véhicule soumis au contrôle technique périodique, par la mention « Feux spéciaux » sur l’autorisation de mie en circulation, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté ;

 IV - Pour pouvoir être équipés de ces dispositifs spéciaux de signalisation, les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage doivent préalablement disposer d’une autorisation délivrée par le président de la Polynésie française.
Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’autorisation sont fixées à l’article 6 du présent arrêté.

Article 2. - Dispositifs lumineux et sonores spéciaux de la catégorie I

 I - Les dispositifs lumineux spéciaux de la catégorie I sont constitués :
 - soit de feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue. Ces feux, au nombre de deux maximum, peuvent être fixes ou amovibles ;
 - soit d’une rampe spéciale de signalisation dans laquelle sont groupés des feux émettant une lumière bleue. Les feux équipant cette rampe doivent être à faisceaux tournants.
 A cette rampe peuvent être associés, le cas échéant, des feux spéciaux à lumière orangée et des avertisseurs sonores spéciaux.
 Ces dispositifs doivent être visibles tous azimuts, le véhicule étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres. Lorsque l’un ou l’autre de ces dispositifs ne permet pas d’assurer une visibilité tous azimuts, cette signalisation pourra être complétée soit par une rampe, soit par un ou deux autres feux individuels.
 Ils peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention.
 Ces dispositifs lumineux spéciaux peuvent être complétés par deux feux à éclat directionnel de couleur bleue, dits feux de pénétration, orientés vers l’avant du véhicule.
 Les feux visés au présent article peuvent être à source lumineuse non à incandescence telle que diode électroluminescente.

 II - Les dispositifs lumineux de catégorie I définis ci-dessus doivent répondre aux dispositions du présent arrêté et être conformes à un type homologué en application du règlement n° 65 annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
 Leur conformité à un type homologué doit être attestée par la présence d’une marque d’homologation qui est apposée par le fabricant sous sa responsabilité. Ce marquage doit être indélébile et clairement visible.

 III - A ces feux spéciaux doivent être associés, des avertisseurs sonores spéciaux à deux tons.

Article 3. - Dispositifs lumineux et sonores spéciaux de la catégorie II

 I - Les dispositifs lumineux spéciaux de la catégorie II sont des feux émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants utilisant un type de lampe à incandescence ou un tube à décharge. Ils doivent être placés dans la partie supérieure des véhicules.
 La signalisation sera réalisée par un feu fixe ou amovible visible tous azimuts, le véhicule étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres. Dans le cas où la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité tous azimuts, cette signalisation pourra être complétée par un deuxième feu. Ces feux devront être séparés et disposés soit dans le plan longitudinal médian du véhicule, soit symétriquement par rapport à ce plan ; la distance, dans ce dernier cas, entre les plages éclairantes des deux feux devra être supérieure à 0,60 mètre.
 Les feux visés au présent article peuvent être à source lumineuse non à incandescence telle que diode électroluminescente.

 II - Les dispositifs lumineux de catégorie II définis ci-dessus doivent répondre aux dispositions du présent arrêté et être conformes à un type homologué en application du règlement n° 65 annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
 Leur conformité à un type homologué doit être attestée par la présence d’une marque d’homologation qui est apposée par le fabricant sous sa responsabilité. Ce marquage doit être indélébile et clairement visible.


 III - A ces feux spéciaux doivent être associés, des avertisseurs sonores spéciaux à trois tons.

Article 4. - Dispositif de signalisation complémentaire

 Tout véhicule d’intérêt général peut être équipé d’un dispositif de signalisation complémentaire constitué par :
 - sur chaque côté, une bande de signalisation horizontale d’une surface au moins égale à 0,16 mètre carré ;
 - à l’avant, deux bandes de signalisation horizontales d’une surface totale au moins égale à 0,16 mètre carré ;
 - à l’arrière, deux bandes de signalisation verticales et deux bandes de signalisation horizontales d’une surface totale au moins égale à 0,32 mètre carré.
 Par bande de signalisation, on entend une bande d’une largeur au moins égale à 0,14 mètre composée :
 - soit alternativement de surfaces fluorescentes rouges et de surfaces rétroréfléchissantes blanches ;
- soit alternativement de surfaces rétroréfléchissantes blanches et rouges.
 Ces surfaces sont disposées telles que prévu aux figures ci-dessous.
 
Figure 1
l : Largeur supérieure ou égale à 140 mm
L : Longueur non limitée
B : Blanc
R : Rouge Figure 2
l : Largeur supérieure ou égale à 140 mm
L : Longueur non limitée
B : Blanc
R : Rouge
 
 Les véhicules d’intérêt général prioritaire de lutte contre l’incendie peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués de bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes.
 A l’avant et à l’arrière, les bandes de signalisation sont réparties symétriquement par rapport au plan longitudinal vertical médian du véhicule et de la façon la plus continue possible.
 Les bandes horizontales sont situées, dans la mesure du possible, à une hauteur inférieure à 1,5 mètre.
 Les bandes verticales sont situées le plus près possible des extrémités de la largeur hors tout du véhicule.
 Si, dans certaines configurations de carrosserie, il n’est pas possible d’utiliser des bandes de signalisation d’une largeur de 0,14 mètre sur une surface de 0,16 mètre carré, celles-ci peuvent être réduites au maximum de moitié.

Article 5. - Procédure d’homologation

 I - Le demandeur doit déposer un dossier de demande d’homologation auprès de la direction des transports terrestres.

 II - Le dossier comporte les éléments suivants :
 - une demande signée par une personne juridiquement habilitée à engager le demandeur et comportant les informations suivantes : identité du demandeur, dénomination de la structure, adresse complète, brève description de la nature de l’activité et des caractéristiques des dispositifs dont il demande l’homologation ;
 - pour tout dispositif lumineux de catégorie I ou II dont le demandeur demande l’homologation, le document attestant sa conformité à un type homologué en application du règlement n° 65 annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé ;
 - le descriptif des avertisseurs spéciaux dont le demandeur demande l’homologation ;
 - le descriptif des bandes de signalisation dont le demandeur demande l’homologation ;
 - l’original du certificat d’immatriculation du véhicule si celui-ci est déjà immatriculé ou la demande de réception ;
 - l’original de l’autorisation de mise en circulation du véhicule si celui-ci est déjà immatriculé ;
 et, pour les véhicules d’intérêt général prioritaires :
 - pour les ambulances de secours et de soins d’urgence des services mobiles d’urgence médicale, copie de l’agrément en catégorie A « A.S.S.U. » , au sens de l’arrêté n° 162 CM du 9 février 2001 modifié susvisé ;
 - pour les véhicules de secours d’urgence aux asphyxiés et aux blessés, copie de l’agrément en catégorie B « V.S.A.B. », au sens de l’arrêté n° 162 CM du 9 février 2001 modifié susvisé ;
 et, pour tous les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
 - l’autorisation délivrée au demandeur par le président de la Polynésie française, d’équiper les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs spéciaux de signalisation homologués, en cours de validité ;
 Il est également demandé au demandeur :
 - d’attester que les dispositifs dont il demande l’homologation sont conformes à la réglementation en vigueur et que le véhicule qui en sera équipé participe effectivement à des missions d’intervention urgente, - de s’engager, en cas de désaffectation ou cession du véhicule, à déséquiper le véhicule, à en informer immédiatement la direction des transports terrestres et à faire procéder à la modification du certificat d’immatriculation et de l’autorisation de mise en circulation.

 III – La direction des transports terrestres instruit les demandes dans un délai d’un mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande complète.
 Dans le cadre de l’instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour établir que la demande satisfait aux conditions prévues par le code de la route, la direction des transports terrestres peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande et à présenter le véhicule et/ou le(s) dispositif(s) pour vérification. Dans ce cas, le délai fixé à l’alinéa précédent part de la réception des pièces complétant le dossier.
 La direction des transports terrestres vérifie :
 - que le demandeur fait partie des services d’urgence définis à l’article 151-1, 6° dont les véhicules d’intervention peuvent être équipés de dispositifs spéciaux de signalisation ;
 - et que le(s) dispositif(s) dont l’homologation est demandé est conforme aux prescriptions des articles 2 à 4 ci-dessus.

 IV - Si toutes les prescriptions fixées par le code de la route et le présent arrêté sont remplies, le certificat d’homologation est délivré à l’intéressé et, selon les cas, le certificat d’immatriculation et l’autorisation de mise en circulation sont délivrés ou mis à jour.
 Les demandes qui ne répondent pas à ces prescriptions sont rejetées par décision motivée.

 
Article 6. - Procédure d’autorisation d’équiper les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs spéciaux de signalisation homologués

 I - L’autorisation d’équiper les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs lumineux et sonores spéciaux de catégorie II est délivrée et renouvelée par le président de la Polynésie française pour une durée de cinq ans dans les conditions ci-après.

 II - Le demandeur doit déposer un dossier de demande auprès de la direction des transports terrestres.
 Le dossier comporte les éléments suivants :
 - une demande motivée, signée par une personne juridiquement habilitée à engager le demandeur et comportant les informations suivantes : identité du demandeur, dénomination de la structure, adresse complète, brève description de la nature de l’activité ;
 - immatriculation au registre du commerce et des sociétés, accompagnée d’un extrait K bis ou équivalent ;
 - la liste des véhicules pour lesquels l’autorisation est demandée, accompagnée des pièces justifiant de leur affectation à une activité d’intérêt général nécessitant leur intervention urgente ;
 et :
 - pour les ambulances de secours et de soins d’urgence qui ne sont pas rattachées à un service mobile d’urgence médicale, copie de l’agrément en catégorie A « A.S.S.U. » , au sens de l’arrêté n° 162 CM du 9 février 2001 modifié susvisé ;
 - pour les ambulances, une copie de l’agrément d’effectuer des transports sanitaires en catégorie C « Ambulance », au sens de l’arrêté n° 162 CM du 9 février 2001 modifié susvisé, en cours de validité.
 Il est également demandé au demandeur de s’engager, en cas de désaffectation ou cession d’un véhicule, à déséquiper le véhicule, à en informer immédiatement la direction des transports terrestres et à faire procéder à la modification du certificat d’immatriculation et de l’autorisation de mise en circulation.

 III – La direction des transports terrestres instruit les demandes dans un délai de trois mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande complète.
 Dans le cadre de l’instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour établir que la demande d’autorisation satisfait aux conditions prévues par le code de la route, la direction des transports terrestres peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande. Dans ce cas, le délai fixé à l’alinéa précédent part de la réception des pièces complétant le dossier.

 IV - Si toutes les prescriptions fixées par le code de la route et le présent arrêté sont remplies, le président de la Polynésie française confère par arrêté aux véhicules d’intervention du demandeur la qualité de « véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage » et leur accorde l’autorisation d’être équipés de dispositifs spéciaux de signalisation homologués.
 Les demandes qui ne répondent pas à ces prescriptions sont rejetées par décision motivée.

 V - L’autorisation devient caduque dans le délai d’un an si le demandeur n’obtient pas les certificats d’homologation des feux spéciaux, dispositifs complémentaires de signalisation et timbres spéciaux pour les véhicules énumérés dans l’autorisation.

 VI - Si les prescriptions du code de la route ou du présent arrêté ne sont pas respectées par son titulaire, l’autorisation peut être suspendue ou retirée par le président de la Polynésie française, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 7. - L’homologation des dispositifs de catégorie I prévue à l’article 5 ci-dessus est matérialisée sur le certificat d’immatriculation de chaque véhicule d’intérêt général prioritaire, ainsi que sur son autorisation de mise en circulation le cas échéant, par la mention : " Prioritaire – Feux spéciaux homologués ».

Article 8. - L’homologation des dispositifs de catégorie II prévue à l’article 5 ci-dessus est matérialisée sur le certificat d’immatriculation de chaque véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage en vertu d’une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article 6 ci-dessus, ainsi que sur son autorisation de mise en circulation le cas échéant, par la mention : " Facilités de passage – Autorisation - Feux spéciaux homologués ».

 Les références et la durée de l’autorisation sont précisées sur l’autorisation de mise en circulation.

Article 9. - I - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires mis pour la première fois en circulation en Polynésie française à dater du 1er octobre 2014.
 Les véhicules d’intérêt général prioritaires mis en circulation en Polynésie française avant cette date peuvent régulièrement utiliser les dispositifs de signalisation spéciale dont ils sont équipés.

 II - La procédure d’autorisation d’équiper les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs lumineux et sonores spéciaux de catégorie II est applicable à tous les véhicules concernés, neufs ou déjà en service, à dater du 1er octobre 2014.

 A compter de cette date, seuls les véhicules dûment autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être équipés et faire usage de dispositifs de signalisation spéciale.

Article 10. - Le ministre de l’équipement, de l’urbanisme et des transports terrestres et maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 12 août 2014