Le droit de conduire en Polynésie française :
SPECIAL PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE HORS DE POLYNESIE FRANCAISE

Références :
- Délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière (code de la route de la Polynésie française), articles 130 à 130-3 ;
- Arrêté n° 922 PR du 30 décembre 2015 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés hors de Polynésie française

Vous êtes titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré hors de Polynésie française et vous n’avez fait l’objet d’aucune mesure de restriction, de suspension ou de retrait ou d’annulation du droit de conduire

-> 1er cas de figure : vous détenez un permis de conduire délivré sur le territoire de la République française (y compris départements/régions ou collectivités d’outre-mer [DROM-COM]) ou bien sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) :
o Votre titre est reconnu quelle que soit la durée de votre séjour en Polynésie française, sous réserve des éventuelles restrictions dont il peut être assorti dans le territoire d’origine (ex : port de verres correcteurs, aménagements spécifiques à un handicap ou une infirmité…) ;
o Vous avez cependant le droit d’obtenir un permis polynésien dès lors que vous avez établi votre résidence normale(1) en Polynésie française ;
o En cas d’obtention en Polynésie française d’une nouvelle catégorie de permis de conduire, votre titre d’origine doit toutefois être échangé contre un titre polynésien pour inscrire cette nouvelle catégorie ;
o Cet échange est également obligatoire si vous avez commis sur le territoire de la Polynésie française une infraction ayant entraîné une suspension de votre permis de conduire.

Le fait de ne pas procéder à cet échange est sanctionné de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (soit 16 100 F CFP).

-> 2nd cas de figure : vous détenez un permis de conduire délivré dans un Etat étranger n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen :
o Si vous séjournez en Polynésie française pour une courte durée, vous avez le droit de conduire pendant un délai d’1 an maximum ;
o Si votre résidence normale⁽¹⁾ est établie en Polynésie française, vous disposez d’1 an maximum pour échanger votre titre de conduite contre un permis de conduire polynésien ;

Passé ce délai, votre titre de conduite n’est plus reconnu et vous perdez tout droit de conduire un véhicule pour lequel le titre de conduite est exigé.

-) Le permis de conduire international est valable pendant trois ans, mais ne peut en aucun cas être échangé contre un permis de conduire polynésien. Il est donc recommandé aux personnes établies en Polynésie française de procéder à l’échange de leur permis de conduire national dans le délai d’un an précité.

-) Les titulaires d’un titre de séjour « étudiant » ou personnels consulaires détenant un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères et européennes circulent avec leur permis de conduire d’origine pendant la durée de leurs études ou de leur mission. Ils ne sont pas concernés par la procédure d’échange.

Démarche :

ETAPE 1 :

Formulaire de « Demande de délivrance de permis de conduire » :
- à télécharger ici
- et à compléter à l’encre noire, sans rature, ni surcharge, ni correction.

Uniquement pour les professionnels du transport et les personnes âgées de 70 ans et plus :
- Certificat médical (au verso du formulaire) à faire remplir par le médecin.
- Les personnes soumises à avis de la commission médicale sont convoquées pour examen après dépôt de leur formulaire à la direction des transports terrestres (personnes atteintes d’un handicap ou d’une infirmité, ayant fait l’objet d’une mesure de restriction du permis de conduire hors de Polynésie française, ou d’une mesure d’annulation du permis de conduire sur le territoire de la Polynésie française…).

ETAPE 2 :

Pièces à joindre au dossier :

-> Dans tous les cas :
- un timbre fiscal de 7.500 F CFP ;
- une photocopie d’une pièce d’identité valide ;
- une photocopie du titre de séjour si le demandeur n’est pas de nationalité française ;
- deux photographies d’identité récentes et identiques ;
- une photocopie en couleur du permis de conduire recto-verso⁽²⁾.

-> Pour un permis de conduire délivré par des Etats n’appartenant ni à l’Union Européenne ni à l’Espace Economique Européen :

- une traduction du permis de conduire étranger, effectuée par un organisme agréé ;
- un document attestant que le demandeur réside depuis moins d’un an en Polynésie française ;
- pour un ressortissant français titulaire d’un permis étranger (hors UE et EEE) : un document attestant qu’il a résidé six mois dans le pays qui lui a délivré le permis de conduire au moment de sa délivrance.

Nota  : Seuls les titres délivrés par des Etats ayant signé des accords de réciprocité avec la France en matière de permis de conduire peuvent être échangés (la liste de ces Etats est consultable ici )
Toute demande effectuée plus d’un an après l’acquisition de la résidence normale du demandeur en Polynésie française sera rejetée.

-> Pour les apatrides et réfugiés :
Se renseigner directement à la section des permis de conduire de la direction des transports terrestres.

ETAPE 3 :

Se présenter au bâtiment B de la Direction des transports terrestres situé au 93 angle de l’avenue Pomare V et de la rue Marc Blond de St-Hilaire à Papeete, pour déposer le dossier complet. (voir PLAN)

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la section des permis de conduire de la direction des transports terrestres au 40.50.20.60.

⁽¹⁾ : La notion de résidence normale s’acquière lorsqu’une personne demeure habituellement au moins 185 jours par année civile en Polynésie française.

⁽²⁾ : Le permis de conduire original doit être restitué lors de la récupération du titre polynésien.
En cas de doute sur l’authenticité du titre présenté, l’administration se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des autorités compétentes.
Un justificatif du domicile du demandeur pourra être demandé (établi au regard de la copie d’un contrat EDT).