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03 - Reconnaissance et échange des permis de conduire délivrés en France, DROM, COM
Références : code de la route de la Polynésie française, arrêté n° 922/PR du 30/12/2015 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés hors de la Polynésie française.
IMPORTANT :
• Conformément à la réglementation en vigueur, le demandeur doit être physiquement présent lors du dépôt de sa demande. Tout mineur doit être accompagné de son représentant légal.
• Le permis de conduire est délivré à tout demandeur ayant sa résidence normale en Polynésie française. La "résidence normale" s’entend comme le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.
Principe :
Tout permis de conduire national délivré régulièrement par les services administratifs : de la France métropolitaine, des départements et régions d’outre mer (DROM), de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon ;
des territoires de l’ancienne Union Française et des anciens pays de protectorat ;
des collectivités d’outre mer (COM) et par la Nouvelle Calédonie ;
est considéré comme valable en Polynésie française et peut être échangé contre un titre semblable de la ou des catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.
Conditions de reconnaissance et d’échange :
Reconnaissance (pas de condition liée à l’acquisition de résidence) :
1. Être en cours de validité ;
2. Être utilisé par une personne ayant l’âge requis pour conduire la catégorie équivalente en Polynésie ;
3. Être utilisé en respectant les codifications spéciales (aménagements, etc) ;
4. Ne pas avoir été délivré en échange d’un titre dont la France ne procède pas à l’échange (la personne conserve toutefois la possibilité de conduire pendant un an en Polynésie française dès acquisition de la résidence normale) ;
5. Ne pas avoir fait l’objet, sur le territoire français, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ;
6. Ne pas avoir obtenu le permis de conduire à échanger alors qu’il était sous le coup d’une annulation du permis de conduire (pendant le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire).
Échange :
1. Avoir établi sa résidence normale en Polynésie française ;
2. Satisfaire aux conditions de reconnaissance ;
3. Avoir l’âge requis pour conduire les catégories sollicitées ;
4. Le cas échéant, satisfaire à l’examen médical réglementaire prévu par le code de la route (70 ans, catégories C, D et E).
ATTENTION :
l’échange est obligatoire si le titulaire a commis en Polynésie française une infraction ayant entrainé une mesure de suspension.
Pièces à fournir au dossier :
o En cas de perte, la déclaration de perte* délivrée par la police municipale du lieu de résidence du conducteur ;
o En cas de vol, la déclaration de vol* délivrée par la Gendarmerie nationale ou la Direction de la sécurité publique du lieu de résidence du conducteur ;
o En cas de détérioration, le permis usagé ;
o Le formulaire de "Demande de délivrance de permis de conduire" (modèle DTT.SPC.03.12.16) complété avec un stylo à encre noire, en lettres majuscules sans accents, sans ratures ni surcharges et signé dans l’encadré destiné à cet effet (ne pas déborder sur le cadre noir) ;
o 1 timbre fiscal de 7 500 FCFP collé dans l’encadré par l’usager ;
o 2 photographies d’identité récentes (en coller une sur le formulaire dans l’emplacement prévu) ;
o Une photocopie d’une pièce d’identité valide ;
o La photocopie recto/verso et en couleur du permis de conduire à échanger ;
o La présentation du permis de conduire original à échanger ;
o Un certificat médical d’aptitude si le conducteur est soumis à l’article 136 du code de la route (70 ans, PL, commission médicale, etc.)
ATTENTION :
le récépissé de dépôt est différent de celui délivré à un titulaire d’un permis de conduire délivré en Polynésie française.
IMPORTANT :
le récépissé n’est pas un titre de conduite provisoire. Il atteste que le demandeur a bien déposé une demande d’échange de permis de conduire.
Renvoi des permis échangés :
Pour récupérer son titre polynésien, le demandeur doit remettre son permis de conduire original (sauf cas de perte ou de vol). Le titre sera renvoyé à l’autorité à l’origine de la délivrance.
* Vérifier que le document soit correctement rempli, signé par le déclarant et le réceptionnaire et que le tampon de l’unité soit présent