Références : code de la route de la Polynésie française, Arrêté n° 922/PR du 30/12/2015 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés hors de la Polynésie française.

> Lien : liste des états appartenant à l’Union Européenne (UE) et à l’Espace Économique Européen (EEE).

IMPORTANT :
• Conformément à la réglementation en vigueur, le demandeur doit être physiquement présent lors du dépôt de sa demande. Tout mineur doit être accompagné de son représentant légal.
• Le permis de conduire est délivré à tout demandeur ayant sa résidence normale en Polynésie française. La "résidence normale" s’entend comme le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Les titres nationaux, délivrés par un État membre de l’Union Européenne (UE) ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE), en cours de validité dans cet État, sont reconnus en Polynésie française pour la conduite des véhicules relevant des catégories du permis de conduire ou des titres de conduite cités à l’article 130-2 et 130-3, sous réserve que le titulaire satisfasse aux conditions d’échange.
Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion de ce titre de conduite ainsi qu’aux mesures restrictives qui peuvent l’affecter.
La réglementation nouvellement adoptée n’impose plus l’échange obligatoire dans l’année qui suit l’acquisition de la résidence normale. Désormais il s’agit d’une possibilité offerte au détenteur du titre.

ATTENTION :

 Cet échange est obligatoire lorsque le titulaire qui a sa résidence normale en Polynésie française a commis, sur le territoire de la Polynésie française, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension ou de retrait du droit de conduire* ou si le conducteur doit se soumettre aux obligations de visites médicales, telles que prévues à l’article 136 du code de la route polynésien.

 Si le titre de conduite a lui-même été délivré en échange d’un titre établi par un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité, il n’est reconnu que pendant le délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale en Polynésie française de son titulaire (par exemple un permis de la République Populaire de Chine (RPC) a été échangé contre un permis espagnol : la France ne reconnaît pas le permis délivré par la RPC, donc pas d’échange possible en Polynésie).

Condition de reconnaissance :

1. Être en cours de validité ;
2. Avoir été délivré au nom de l’État dans lequel le conducteur avait sa résidence normale (pour les non-nationaux, fournir la preuve qu’ils y avaient établi leur résidence normale) ;
3. Être utilisé par une personne ayant l’âge requis pour conduire la catégorie équivalente en Polynésie ;
4. Être utilisé en respectant les codifications spéciales (aménagements, etc) ;
5. Ne pas avoir été délivré en échange d’un titre dont la France ne procède pas à l’échange, la personne conserve toutefois la possibilité de conduire pendant un an en PF dès acquisition de la résidence normale ;
6. Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de délivrance, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ;
7. Ne pas avoir obtenu le permis de conduire à échanger alors qu’il était sous le coup d’une annulation du permis de conduire (pendant le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire).

Condition d’échange :

1. Avoir établi sa résidence normale en Polynésie française
2. Satisfaire aux conditions de reconnaissance ;
3. Avoir l’âge requis pour conduire les catégories sollicitées ;
4. Le cas échéant, satisfaire à l’examen médical réglementaire prévu par le code de la route
(70 ans, catégories C, D et E).

ATTENTION :

 Dans le cas ou le demandeur n’a pas la nationalité du pays qui lui a délivré le permis de conduire, il doit prouver qu’il y avait établi sa résidence normale avant la délivrance de son permis de conduire.
La preuve de la résidence normale dans le pays étranger peut être apportée par tout document approprié présentant des garanties d’authenticité, comme par exemple, l’enregistrement auprès des autorités consulaires du pays d’origine du ressortissant, des certificats de scolarités, des feuilles d’impositions, des titres de séjours. La présentation des originaux est exigée

 L’échange est obligatoire si le titulaire a commis en Polynésie française une infraction ayant entrainé une mesure de suspension.

Pièces à fournir au dossier :

o Traduction du permis de conduire étranger effectuée par un organisme agréé ;
o Une photocopie d’une pièce d’identité valide ;
o Le formulaire de « Demande de délivrance de permis de conduire (modèle DTT.SPC.03.01.15) complété avec un stylo à encre noire, en lettres majuscules, sans accent, sans rature, signé dans l’encadré destiné à cet effet, sans déborder du cadre interne.
o 2 photos d’identité récentes : indiquer nom et prénoms au dos de la première et coller la deuxième sur le formulaire dans l’emplacement prévu ;
o 1 timbre fiscal de 7 500 F CFP à coller sur le formulaire dans l’emplacement prévu ;
o La photocopie recto/verso en couleur du permis de conduire à échanger ;
o La présentation du permis de conduire original à échanger ;
o Un certificat médical d’aptitude si le conducteur est soumis à l’article 136 du code de la route (70 ans, PL, commission médicale, etc.) ;
o La preuve de la résidence normale en Polynésie française et/ou dans le pays ayant délivré le titre de conduite si le titulaire n’en est pas ressortissant.

ATTENTION : lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux est exigée.

Cas d’une demande d’échange suite à la perte du permis de conduire :

Suite à la perte ou au vol de son permis de conduire, le titulaire d’un permis de conduire étranger peut demander l’échange de ce titre sous réserve qu’il fournisse l’original d’une attestation des autorités compétentes de l’état ou de la collectivité ayant délivré le titre de conduite.

En plus des pièces normalement exigées, le demandeur devra fournir :

o En cas de perte, la déclaration de perte délivrée par la police municipale du lieu de résidence du conducteur ;
o En cas de vol, la déclaration de vol délivrée par la Gendarmerie nationale ou la Direction de la sécurité publique du lieu de résidence du conducteur ;
o L’original de l’attestation des autorités compétentes de l’État ou de la collectivité ayant délivré le titre de conduite.

ATTENTION : le récépissé de dépôt est différent de celui délivré à un titulaire d’un permis de conduire délivré en Polynésie française

IMPORTANT : le récépissé n’est pas un titre de conduite provisoire. Il atteste que le demandeur a bien déposé une demande d’échange de permis de conduire.

Renvoi des permis échangés :

Pour récupérer son titre polynésien, le demandeur doit remettre son permis de conduire original (sauf cas de perte ou de vol). Le titre échangé est renvoyé à l’autorité qui l’a délivré.

* Le fait de ne pas effectuer l’échange de son titre de conduite dans les cas prévus à l’alinéa précédent est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.