Références : code de la route de la Polynésie française, arrêté n° 922/PR du 30/12/2015 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés hors de la Polynésie française.

IMPORTANT :
• Conformément à la réglementation en vigueur, le demandeur doit être physiquement présent lors du dépôt de sa demande. Tout mineur doit être accompagné de son représentant légal.
• Le permis de conduire est délivré à tout demandeur ayant sa résidence normale en Polynésie française. La "résidence normale" s’entend comme le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Les titres de conduite nationaux délivrés par un État étranger autre, en cours de validité dans cet État, sont reconnus lorsque le titulaire séjourne temporairement (moins d’un an) en Polynésie (touristes, missionnaires, etc).
Dès lors qu’il y acquière sa résidence normale, son titre de conduite est reconnu jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à dater de l’établissement de sa résidence normale.
Pendant le délai d’un an les titres de conduite nationaux délivrés par les États étrangers peuvent être échangés contre un titre de conduite polynésien sous réserve que la France procède à l’échange. Passé ce délai, le titre n’est plus reconnu et la personne s’expose à une amende de 4ième classe.

> Lien : liste des états appartenant à l’Union Européenne (UE) et à l’Espace Économique Européen (EEE).

Conditions de reconnaissance et d’échange :

RAPPEL : tout permis de conduire délivré régulièrement par un état autre que ceux de l’union Européenne et Espace économique européen est valable en Polynésie jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an qui suit l’acquisition de la résidence normale.

Condition de reconnaissance :

1. Être en cours de validité ;
2. Avoir été délivré au nom de l’État dans lequel le conducteur avait sa résidence normale (pour les non-nationaux, fournir la preuve qu’ils y avaient établi leur résidence normale) ;
3. Avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour en PF ;
4. Être utilisé par une personne ayant l’âge requis pour conduire la catégorie équivalente en Polynésie ;
5. Être utilisé en respectant les codifications spéciales (aménagements, etc) ;
6. Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de délivrance, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ;
7. Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire français et avant l’obtention du titre dans un autre état, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ;
8. Ne pas avoir obtenu le permis de conduire à échanger alors qu’il était sous le coup d’une annulation du permis de conduire (pendant le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire) ;
9. Être rédigé en langue française ou traduit par un traducteur agréé par la cour d’appel de Papeete.

Conditions d’échange :

Le principe est que tout titulaire d’un permis de conduire délivré par un État n’appartenant ni à l’UE et ni à l’EEE doit obligatoirement demander l’échange dans l’année qui suit l’acquisition de sa résidence normale.
La date de début d’acquisition de la résidence normale se calcule en fonction de la nationalité du titulaire du titre :
  étranger non ressortissant de l’UE : à partir du début de validité du premier titre de séjour ;
  français : tout document établissant sa résidence normale en Polynésie française ;
  ressortissant d’un pays membre de l’UE : la résidence normale est fixée au 186ième jour suivant la date d’arrivée en Polynésie française.

1. Avoir établi sa résidence normale en Polynésie française ;
2. Satisfaire aux conditions de reconnaissance et aux accords de réciprocité entre la France et l’État qui a délivré le permis de conduire ;
3. Être en cours de validité au moment du dépôt de la demande ;
4. Pour un national d’un État n’appartenant pas à l’UE, avoir obtenu son permis avant la délivrance de son premier titre de séjour en Polynésie française ;
5. Pour un étranger non ressortissant de l’UE ayant une nationalité autre que celle de l’État qui lui a délivré son permis de conduire, avoir obtenu son permis de conduire avant la délivrance de son premier titre de séjour en Polynésie française et fournir la preuve qu’il avait établi sa résidence normale dans l’État ;
6. Pour un français ou un ressortissant de l’UE, fournir la preuve qu’il avait établi sa résidence normale dans l’État qui lui a délivré son titre ;
7. Être rédigé en langue française ou traduit par un traducteur agréé par la CA de Papeete ;
8. Avoir l’âge requis pour conduire les catégories sollicitées ;
9. Le cas échéant, satisfaire à l’examen médical réglementaire prévu par le code de la route (70 ans, catégories C, D et E) ;
10. Être utilisé en respectant les codifications spéciales (aménagements, etc) ;
11. Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de délivrance, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ;
12. Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire français et avant l’obtention du titre dans un autre état, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ;
13. Ne pas avoir obtenu le permis de conduire à échanger alors qu’il était sous le coup d’une annulation du permis de conduire (pendant le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire).

ATTENTION :
 La preuve de la résidence normale dans le pays étranger peut être apportée par tout document approprié présentant des garanties d’authenticité, comme par exemple, l’enregistrement auprès des autorités consulaires du pays d’origine du ressortissant, des certificats de scolarité, des feuilles d’impôts, des titres de séjour. La présentation des originaux est exigée.
 L’échange est obligatoire si le titulaire a commis en PF une infraction ayant entrainé une mesure de suspension ou dès lors qu’il doit satisfaire à un examen médical tel que prévu à l’article 136 du code le route polynésien.

Pièces à fournir au dossier :

o Le formulaire de "Demande de délivrance de permis de conduire" (modèle DTT.SPC.03.12.16) complété avec un stylo à encre noire, en lettres majuscules sans accent, sans rature ni surcharges et signé dans l’encadré destiné à cet effet (ne pas déborder sur le cadre noir) ;

> Télécharger le formulaire

o Traduction du permis de conduire étranger effectuée par un organisme agréé ;
o Une photocopie d’une pièce d’identité valide ;
o 1 timbre fiscal de 7 500 F CFP à coller sur le formulaire dans l’emplacement prévu ;
o 2 photos d’identité récentes, indiquer nom et prénoms au dos de la première et coller la deuxième sur le formulaire dans l’emplacement prévu ;
o La photocopie recto/verso et en couleur du permis de conduire à échanger ;
o La photocopie recto/verso du titre de séjour délivré par la Haut-Commissaire ;
o La présentation du permis de conduire original à échanger ;
o Pour un étranger non ressortissant de l’UE ayant une nationalité autre que celle de l’État qui lui a délivré son permis de conduire : la preuve qu’il avait établi sa résidence normale dans l’État ;
o Pour un français ou un ressortissant de l’UE, fournir la preuve qu’il avait établi sa résidence normale dans l’État qui lui a délivré son titre ;
o Un certificat médical d’aptitude si le conducteur est soumis à l’article 136 du code de la route (70 ans, PL, commission médicale, etc.).

Cas d’une demande d’échange suite à la perte du permis de conduire :

Suite à la perte ou au vol de son permis de conduire, le titulaire d’un permis de conduire étranger peut demander l’échange de ce titre sous réserve qu’il fournisse l’original d’une attestation des autorités compétentes de l’état ou de la collectivité ayant délivré le titre de conduite.

En plus des pièces normalement exigées, le demandeur devra fournir :

o En cas de perte, la déclaration de perte* délivrée par la police municipale du lieu de résidence du conducteur ;
o En cas de vol, la déclaration de vol* délivrée par la Gendarmerie nationale ou la Direction de la sécurité publique du lieu de résidence du conducteur ;
o L’original de l’attestation des autorités compétentes de l’État ou de la collectivité ayant délivré le titre de conduite

ATTENTION :
le récépissé de dépôt est différent de celui délivré à un titulaire d’un permis de conduire délivré en Polynésie française.

IMPORTANT :
le récépissé n’est pas un titre de conduite provisoire. Il atteste que le demandeur a bien déposé une demande d’échange de permis de conduire.

Renvoi des permis échangés :

Pour récupérer son titre polynésien, le demandeur doit remettre son permis de conduire original (sauf cas de perte ou de vol). Le permis échangé sera renvoyé à l’autorité qui a procédé à la délivrance.

* Vérifier que le document soit correctement rempli, signé par le déclarant et le réceptionnaire et que le tampon de l’unité soit présent.